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Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Mise en garde :
L'employeur participant au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) doit toujours vérifier auprès de Revenu Québec son admissibilité au crédit d'impôt et les règles de son application. Les informations qui suivent sont fournies à titre indicatif seulement.

Résumé des modalités administratives

ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT

De manière générale et selon les règles fiscales en vigueur, l'entreprise participant au PAMT peut avoir droit au crédit d’impôt lorsque :

  • elle n’est pas exonérée d’impôt
  • elle a au moins un établissement au Québec
  • le ou les apprentis sont des SALARIÉS de l’entreprise
  • le ou les compagnons sont des SALARIÉS de l’entreprise
  • les tâches du ou des compagnon(s) ne se limitent pas à faire du compagnonnage
    (à noter que si le compagnon n’est pas un salarié mais est propriétaire de l’entreprise (par exemple, une entreprise incorporée ou une entreprise enregistrée), l’entreprise, si elle respecte les autres critères d’admissibilité, pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la portion du salaire des apprentis)
  • l'entreprise a obtenu d’Emploi Québec une attestation de sa participation au PAMT
    (émise à la demande de l’entreprise, celle-ci atteste que pour la période indiquée, l’entreprise, les compagnons et les apprentis qui y sont mentionnés ont réalisé des activités d’apprentissage, conformément aux exigences du PAMT)

 

Depuis 2013-2014, le crédit d'impôt est traité pour fins fiscales comme une subvention et devient IMPOSABLE. Il doit donc être considéré comme un revenu par les entreprises dans l'année où elles le reçoivent et être ajouté à leur déclaration de revenus.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter Revenu Québec.

 


PRÉSENTATION DU CRÉDIT

Il s’agit d’un crédit d’impôt REMBOURSABLE (le crédit ne vient pas seulement réduire l’impôt à payer par l’entreprise, mais fera l’objet d’un paiement ou remboursement si le calcul de son impôt est nul).

Dépenses admissibles (calculées à la semaine) :

  • Salaire de l’apprenti : maximum 18$/h x nombre d’heures d’apprentissage
  • Salaire du compagnon : maximum 30$/h x nombre d’heures d’encadrement de l’apprenti
  • Le nombre maximal d’heures d’encadrement par le compagnon par apprenti est de 10 h. Lorsque le ou les apprentis sont des personnes handicapées, le nombre maximal d’heures d’encadrement est de 20 h par apprenti handicapé.
  • Les personnes handicapées admissibles seront celles qui auront produit le formulaire d’attestation de déficience dûment rempli à la satisfaction de Revenu Québec (TP-752.0.14).

 

Taux de crédit :

  • Lorsque l’employeur est un particulier ou une société de personnes : 15 % des dépenses admissibles / semaine ou 20 % lorsque l’apprenti est une personne handicapée ou une personne immigrante
  • Lorsque l’employeur est une société incorporée : 30 % des dépenses admissibles / semaine ou 40 % lorsque l’apprenti est une personne handicapée ou une personne immigrante
  • Les personnes handicapées admissibles seront celles qui auront produit le formulaire d’attestation de déficience dûment rempli à la satisfaction de Revenu Québec (TP-752.0.14)
  • Les personnes immigrantes admissibles sont celles qui pourront produire un certificat du bureau d’immigration fédéral attestant de leur statut de résident permanent, de permis de séjour ou de personne protégée (réfugiée)

Description sommaire des paramètres d’application :

PARAMÈTRES

APPRENTI NON IMMIGRANT NON HANDICAPÉ

APPRENTI IMMIGRANT NON HANDICAPÉ

APPRENTI HANDICAPÉ

Heures d’encadrement maximales (par apprenti)

10 h / semaine

10 h / semaine

20 h / semaine

Plafond hebdo. des dépenses admissibles (par apprenti)

600 $ / semaine

600 $ / semaine

750 $ / semaine

Taux de crédit pour l’employeur

Compagnie (inc.)

30 %

40 %

40 %

Particulier ou société de personnes (enr.)

15 %

20 %

20 %

Crédit d’impôt maximum par apprenti

Compagnie (inc.)

180 $ / semaine

240 $ / semaine

300 $ / semaine

Particulier ou société de personnes (enr.)

90 $ / semaine

120 $ / semaine

150 $ / semaine

 


COMMENT DEMANDER LE CRÉDIT

La demande de crédit se fait à Revenu Québec lors de la déclaration d’impôt annuelle de l’employeur, lequel doit joindre à sa déclaration :

  • Le formulaire Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail :
    si l’employeur est un particulier ou une société de personnes (enr.) : TP-1029.8.33.6
    si l’employeur est une compagnie (inc.) : CO-1029.8.33.6
  • Un tableau détaillé de l’apprentissage durant la période correspondante :
    compléter un tableau par apprenti (EQ-6467), lequel est fourni par Emploi-Québec aux employeurs. Ce tableau comprend pour chaque apprenti : le numéro de l’entente, son numéro d’assurance sociale, la date du début et de la fin de l’apprentissage, le nombre de semaines d’apprentissage, le nombre d’heures d’apprentissage par semaine et, dans le cas d’un groupe d’apprentis, le nombre de personnes par groupe. Emploi-Québec n’est PAS tenu de valider cette information qui est sous la seule responsabilité de l’employeur et pourrait faire éventuellement l’objet de vérification par Revenu Québec.
  • L’attestation de participation au PAMT :
    cette attestation est émise à la demande de l’entreprise par Emploi-Québec et confirme, pour la période mentionnée, que l’entreprise, les compagnons et les apprentis ont réalisé des activités d’apprentissage satisfaisant aux exigences du PAMT.

 


RAPPEL DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS
VIS-À-VIS DU CRÉDIT

Emploi-Québec :

  • Informe les employeurs de l’existence du crédit et de ses paramètres généraux
  • Fournit aux employeurs, au début de l’apprentissage, le formulaire en blanc EQ-6467 ainsi qu’un exemple de comment le compléter pour satisfaire aux exigences de Revenu Québec
  • Dirige l’employeur vers Revenu Québec pour toute question concernant la mesure fiscale

 

L’employeur :

  • Participe au PAMT et se conforme aux exigences du programme
  • Contacte Revenu Québec pour toute question sur les modalités et les règles concernant le crédit
  • Tient à jour un registre des activités d’apprentissage (EQ-6467) pour chaque apprenti, qui inclut la liste des apprentis et des compagnons
  • Demande en temps utile à Emploi-Québec son attestation de participation au PAMT
  • Produit avec sa déclaration d’impôt sa demande de crédit d’impôt, accompagnée des documents, formulaires et informations nécessaires. Pour aider au traitement de son dossier, Revenu Québec suggère fortement de joindre une copie du livre des salaires avec la demande de crédit.

 

Revenu Québec :

  • Répond aux questions des employeurs sur le crédit
  • Vérifie l’admissibilité
  • Gère les modalités d’application du crédit en fonction des règles fiscales en vigueur

 

Mise à jour : avril 2013